Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’Application
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par la société L’HEBDO ANTILLES-GUYANE, SAS au capital de 2000 €, dont le siège est 5 rue du Gen. RHUILLIER 97110 Pointe-à-Pitre Guadeloupe France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 542 077 755 (ci-après « L’HEBDO ANTILLES-GUYANE »), édite un site d’informations générales www.lhebdoantillesguyane.com , ci-après le « Site » permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services et produits complémentaires, détaillés ci-après.
Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.
Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente du Figaro, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.
Dans le cas d’un abonnement (papier ou numérique), L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non-paiement.
Toute condition contraire non acceptée par L’HEBDO ANTILLES-GUYANE lui est inopposable. Le fait pour L’HEBDO ANTILLES-GUYANE de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de L’HEBDO ANTILLES-GUYANE à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site de L’HEBDO ANTILLES-GUYANE.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.
Article 3 – Information sur les produits et services
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, L’HEBDO ANTILLES-GUYANE invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par L’HEBDO ANTILLES-GUYANE et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Voir Détails Frais de livraison/frais de traitement). L’HEBDO ANTILLES-GUYANE se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes des produits sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Article 5 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– paiement par virement bancaire sur le compte de L’HEBDO ANTILLES-GUYANE.
– paiement par chèque à adresser à : L’HEBDO ANTILLES-GUYANE Immeuble Orlando. 39 rue Ferdinand Forest. ZI de Jarry. 97 122 Baie-Mahault. GUADELOUPE
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Paypal, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal et les transactions avec L’HEBDO ANTILLES-GUYANE se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.
Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’HEBDO ANTILLES-GUYANE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Article 6 – Validation de la commande
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «CONFIRMER MA COMMANDE» à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
L’HEBDO ANTILLES-GUYANE se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel L’HEBDO ANTILLES-GUYANE serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
Cas particulier de la commande portant sur un abonnement à une publication : Les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.
La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.
Article 7 – Durée et résiliation
Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie.
Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf en cas de résiliation pour les motifs suivant : cécité, longue hospitalisation.
Il sera alors opéré un remboursement au prorata de la somme perçue en déduisant la somme de 30 euros pour frais de dossier. A l’issue de la première année d’abonnement, sans réponse de votre part à nos courriers de reconduction d’abonnement, le service s’interrompra à échéance.
Article 8 – Cas particuliers
Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ou le partenaire se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et de plein droit, l’accès au service abonné en cas de non paiement.
La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise L’HEBDO ANTILLES-GUYANE à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par voie postale à L’Hebdo Antilles-Guyane. Immeuble Orlando. 39 rue Ferdinand-Forest. ZI de Jarry. 97 122 Baie-Mahault. Guadeloupe.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un magazine ou tout autre contenu éditorial en version digitale.
Article 10 – Limitation de Responsabilité
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
L’HEBDO ANTILLES-GUYANE et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. L’HEBDO ANTILLES-GUYANE et/ou ses partenaires n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, L’HEBDO ANTILLES-GUYANE ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Article 12 – Informatique et liberté
Nous traitons des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’utilisateur du site www.lhebdoantillesguyane.com s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
L’HEBDO ANTILLES-GUYANE et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu’au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Les dépêches sont la propriété intellectuelle des différentes agences de presse partenaires de L’HEBDO ANTILLES-GUYANE.
L’HEBDO ANTILLES-GUYANE consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de la Société L’HEBDO ANTILLES-GUYANE. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter le service Droits et Reproduction (à l’adresse contact@lhebdoantillesguyane.com).
Article 14 – Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Autonomie des clauses du contrat
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 17 – Modification des conditions générales de vente
L’HEBDO ANTILLES-GUYANE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
